Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent aux prestations réalisées par SERDEST pour des clients professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, associations) : création et refonte de sites internet, hébergement et maintenance. Aucune commande n'est passée directement sur ce site : chaque prestation fait l'objet d'un devis. Les services Négocia et Épaulia font l'objet de conditions propres, présentées lors de la souscription.

1. Prestataire

SERDEST SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, siège social 270, chemin d'Embrusc, 31840 Aussonne, RCS Toulouse 131 728 081. Contact : contact@serdest.fr.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique) et, lorsque le devis en prévoit un, du paiement de l'acompte qui y est indiqué. Les présentes conditions sont jointes au devis ; elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est facturée en sus au taux de 20 %. Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs ; seul le devis signé fait foi.

4. Réalisation et délais

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, accès…). Un retard dans leur transmission décale d'autant la livraison.

Le nombre de séries de retouches incluses et le délai pour les demander après livraison sont précisés au devis.

5. Livraison et validation

La prestation est réputée acceptée si le client n'a pas formulé de réserves écrites et motivées dans le délai indiqué au devis après sa livraison, ou dès sa mise en ligne ou sa diffusion par le client.

6. Paiement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Propriété et droits d'utilisation

• Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Après paiement intégral, le client devient propriétaire du site livré (contenus, design et code spécifiques). Les briques logicielles libres ou génériques restent soumises à leurs licences.
• Jusqu'au paiement intégral, les réalisations restent la propriété de SERDEST (réserve de propriété).
• Sauf refus écrit du client, SERDEST peut citer le client et présenter la réalisation dans ses références.

8. Obligations du client

Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu'il fournit (textes, photos, logos, marques) et que leur utilisation ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers. Il reste responsable du contenu publié sur son site et de ses obligations légales propres (mentions, données personnelles de ses clients), que SERDEST l'aide à préparer.

9. Responsabilité

SERDEST est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données), ni pour les interruptions dues à l'hébergeur, aux fournisseurs tiers ou à un cas de force majeure.

10. Maintenance

La maintenance et l'hébergement, lorsqu'ils sont proposés, font l'objet d'un abonnement distinct. Son contenu, sa durée et le préavis de résiliation sont précisés au devis.

11. Annulation

Les conditions applicables en cas d'annulation de la commande par le client sont précisées au devis.

12. Données personnelles

Les données échangées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque SERDEST traite des données pour le compte du client (formulaires de son site, par exemple), les parties concluent les engagements prévus par l'article 28 du RGPD.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Toulouse.